Amendements — Assemblée nationale

« Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoire, il n’est pas nécessaire de passer par une autorité administrative, même en ce qui concerne les contenus miroirs. Cette force exécutoire est mise en place avec les garanties en matière de libertés fondamentales attenantes. Ce pouvoir d’injonction par une autorité administrative semble donc venir supplanter des compétences attribuées au pouvoir judiciaire. Si cela n’est pas le cas, alors elle complexifie la procédure et la rend moins claire. Elle est donc soit inutile, soit offre moins de garanties, l’administration étant par nature, et sauf exception, hiérarchiquement contrôlée par le politique. D’autre part, la rapportrice du texte a mentionné que l’OCLCTIC serait en charge de cette nouvelle compétence. Par quels moyens d’exécution ? Et comment contrôler que l’injonction est en rapport direct avec ce qui a été jugé dans les décisions qu’elles sont censées exécuter ? Quelles garanties d’indépendance cet organisme présente-il ? Et surtout, quelle nécessité ? »

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