Amendements — Assemblée nationale

« Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Ce dispositif s’inspire, à la limite du copié-collé, de la loi NetzDG entrée en application le 1er janvier 2018 en Allemagne. Mais la France n’est pas l’Allemagne. Si le Conseil d’État a considéré que le « plafond de la sanction, fixé à 4 % du chiffre d’affaire mondial, n’appelle pas de réserves, » la légalité de ce système de sanction est douteuses à plusieurs égards. Le comportement répréhensible donnant lieu ici à la sanction financière n’est corrélé ni à un quelconque intérêt ou avantage économique dont l’opérateur pourrait bénéficier, ni à une perturbation du marché en cause. La mise en place d’un plafond de sanctions financières proportionnées au chiffre d’affaire n’est aucunement rationnellement liée à l’infraction poursuivie. De plus cette proposition de loi est une initiative nationale qui ne fait aucunement l’objet d’un mécanisme européen d’articulation des compétences et de coordination entre les diverses autorités nationales. Retenir un plafond de sanction qui soit calculé sur le chiffre d’affaire annuel mondial total est de nature à affecté le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans les autres États membres de l’Union ce qui pose un réel problème en matière de droit de l’Union européenne. Par ailleurs le Conseil constitutionnel a déjà censuré plusieurs dispositifs de sanctions financières dont le plafond était calculé en pourcentage du chiffre d’affaires dès lors qu’il n’y avait pas de lien rationnel entre le comportement prohibé et  … »

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