Amendements — Assemblée nationale

« Conformément à l'esprit de la proposition de loi qui est de mettre de côté l'autorité judiciaire, des pouvoirs supplémentaires sont attribués au CSA qui devient l'entité de référence pour le contrôle de la liberté d'expression sur internet : cette entité administrative acquiert des pouvoirs de recommandation, de mise en demeure et de sanction. Le CSA est également amené à remplacer la CNIL pour les contentieux terroriste et pédopornographique. Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires, qui ne permettent pas d’assurer aux parties un respect des principes fondamentaux du procès. Le CSA se voit confier, de plus en plus de pouvoirs, et notamment depuis la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, des compétences contraignantes sur les plateformes, sans que le mode de nomination de ses membres ne soit revu. Cet organe reste très proche du pouvoir politique alors même que ses compétences sont accrues, ce qui nous semble une anormalité démocratique importante : les nominations politiques au sein du CSA en font une instance qui n’est pas considérée comme impartiale au sens de la convention européenne des droits humains, qui considère qu’il y a 2 façons d’appréhender l’impartialité d’une instance, d’un point de vue subjectif et d’un point de vue objectif : « si l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l’angle de l’art 6§1 de la Convention, s’apprécier de diverses manières. On peut distinguer entre une démarc … »

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