Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement, principalement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er, a également pour objet de revenir sur les modifications apportées par le Sénat au champ des opérateurs visés par la proposition de loi : – d’une part, en rétablissant, dans le champ de la régulation administrative, les moteurs de recherche, soumis, à l’article 1er, à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux ; – d’autre part, en ne permettant pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’attraire devant lui tout site internet qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public aux contenus, dans la mesure où une telle disposition, qui dérogerait aux seuils d’activité applicables aux autres opérateurs, soulève de sérieuses difficultés constitutionnelles et conventionnelles. »

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