Amendements — Assemblée nationale

« Cet article proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Initialement le Gouvernement voulait maintenir en vigueur le régime issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans son avis n° 401.919, le Conseil d’Etat a « relevé que cette prolongation conduirait à maintenir en vigueur pendant presque une année supplémentaire à compter de la date du présent avis, et sept mois après le terme fixé, en l’état du projet de loi, pour l’état d’urgence sanitaire, un cadre juridique habilitant le Premier ministre à prendre des mesures de police sanitaire exceptionnelles affectant les droits et libertés constitutionnellement garantis. Le Conseil d’Etat rappelle que, à la différence de l’état d’urgence dont le déclenchement est subordonné à une déclaration préalable par un décret du Président de la République et qui peut être levé par décret de manière anticipée si les circonstances le permettent, le régime résultant de la loi du 9 juillet 2020 reste applicable, de plein droit, tant que sa date de sortie de vigueur fixée par la loi n’est pas atteinte, sans que les dispositions de cette loi n’imposent dans l’intervalle un réexamen du bien-fondé de son maintien en vigueur. » tout en rappelant expressément que « les mesures prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 doivent, sous le contrôle du juge, être nécessaires, proportionnées et adaptées compte tenu des circonstances de temps et de lieu, et qu’il doit y mettre fin dès que ces conditions ne sont plus remplies. » . Nous ne pouvons pas accepter une prolongation de la loi du … »

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