Amendements — Assemblée nationale

« Cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Ce régime de sortie est pensé comme un régime de transition qui permet là encore d’attendre que des dispositions de gestion de crise sanitaire soient inscrites dans le droit commun. Nous avions voté contre ce régime de sortie, véritable « ovni juridique » et « zone grise » entre droit commun et droit d’exception selon la professeure de droit public Stéphanie Hennette-Vauchez. Une des seules différences avec l’état d’urgence sanitaire est que le régime de sortie ne permet pas à l’exécutif d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Mais comme l’état d’urgence sanitaire, elle permet de limiter la liberté de manifester, de réunion, la liberté d’aller et venir et de conserver des sanctions en cas de violation (ex : amendes pour non-port du masque, rassemblements etc) et donne de larges pouvoirs aux préfets. La Défenseure des droits avait d’ailleurs alerté à l’occasion de la de la dernière prolongation du régime de sortie sa dangerosité, dans un courrier adressé à l’Assemblée nationale. En effet, de cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun il n’y a qu’un pas : ce fut déjà le cas avec les dispositions de l’état d’urgence sécuritaire pérennisées par la loi SILT et c’est d’ailleurs ce que nous prépare le Gouvernement ! L’exécutif a déposé un projet de loi sur la « mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire» plutôt que des rendez-vous intermédiaires de  … »

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