Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ». La nouvelle rédaction envisage que seul un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » soit accepté pour les déplacements précités. En l’état, une telle rédaction n’est pas justifiée car elle est trop limitative et ne permet pas d’envisager toutes les situations. Aussi, convient-il de retenir la rédaction actuelle qui est plus large et permet donc d’appréhender de nombreuses situations. Tel est le sens du présent amendement. »

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