Amendements — Assemblée nationale

« L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le "passe sanitaire" en "passe vaccinal" pour l'ensemble des lieux et des activités auxquels le premier était applicable, à l'exception des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui restent sous le régime du "passe sanitaire". Ceux-ci relèvent en effet de l'accès aux soins, droit fondamental qui ne saurait faire l'objet des mêmes restrictions d'accès que les activités listées au 2°. Cependant, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sont eux maintenus dans le champ du "passe vaccinal", sauf exceptions prévues à l'alinéa 8 du présent article. L'accès aux transports interrégionaux devrait pourtant, au même titre que l'accès aux soins, faire l'objet d'une exception au "passe vaccinal", relevant du droit fondamental à la mobilité qui permet, y compris sur une longue distance, de se rendre par exemple au travail, source principale de revenus pour nombre de nos concitoyens. L'objet du présent amendement est donc de replacer ces déplacements dans les exceptions au "passe vaccinal". »

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