Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe vaccinal dans leur entreprise et pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques toujours visés dans la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 que le présent projet de loi vient modifier. C’est une alternative que nous souhaitons proposer, par rapport à nos amendements n° CL200 et CL201 concernant eux le passe sanitaire. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés. Ce serait ainsi renforcer notre droit social : rappelons ce que nos voisins allemands font depuis début décembre avec le mécanisme dit 3g. Ainsi nous permettrions l’adaptation au sein d’entreprises notamment avec des activités transfrontalières selon des protocoles possiblement compatibles entre eux. Outre les dispositions du Code du travail applicables, nous proposons que l’institution représentative du personnel de base depuis 2017, le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, dispose ici d’un pouvoir de rendre un avis conforme, son accord devenant une obligation comme il peut l’être en certaines matières spécifiques. Ce qui serait un levier de stimulation en amont du dialogue social entre employeurs et salariés et de leur cohésion sur cet enjeu de sécurité sanitaire et de solidarité des acteurs économiques en direction de nos soignants sursollicités depuis plus de 18 mois. Nous appelons ici à ce que les entreprises puissent être placées dans une situation d’égalité plus adéquate et cohérente : nous entendons et soutenons l … »

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