Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à donner la possibilité au Gouvernement de pouvoir repasser du pass vaccinal au pass sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement. Il se propose donc de maintenir séparément le régime juridique du "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, l'accès aux lieux de restauration et aux foires, séminaires et salons professionnels. Ce maintien est souhaitable car, comme l'a soulevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, le choix du Gouvernement traduit dans le présent projet de loi est rigide : en cas d’évolution favorable de la situation sanitaire, le Gouvernement n'aura que 2 alternatives face à lui : maintenir le "pass vaccinal" ou supprimer toute condition d’accès aux activités citées. Il convient de maintenir dans la "boîte à outils" à disposition du Gouvernement le régime du pass sanitaire qui est plus souple que celui du pass vaccinal. Tel est l'objet du présent amendement. »

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