Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine comme nouvelle finalité du SI - DEP. En effet, le Gouvernement a indiqué que le SI-DEP pouvait également être utilisé afin de vérifier que les personnes isolées ou en quarantaine s'étaient bien faits testés au Covid-19. Or cette finalité ne figure pas dans les finalités de SI-DEP prévues par le législateur à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, il convient donc de rajouter cette nouvelle finalité dans ce même article. Tel est l'objet du présent amendement. »

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