Amendements — Assemblée nationale

« L’évolution de la situation sanitaire de notre pays exige l’adoption de mesures propres à assurer la continuité des recrutements dans la fonction publique civile et militaire et la magistrature de l’ordre judiciaire, en conciliant la nécessité de pourvoir les vacances d’emploi dans des délais permettant d’offrir un niveau de service public de qualité avec celle de préserver la santé des candidats et autres acteurs de ces opérations. Depuis l’avènement de la crise sanitaire, la continuité des opérations d’examens et de concours de la fonction publique a pu être assurée grâce à l’adoption de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 puis, à compter du 1er janvier 2021, de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, mais aussi grâce aux diverses dispositions réglementaires et instructions adoptées depuis lors, notamment les décrets également successifs n° 2020-437 du 16 avril 2020 puis n° 2020-1695 du 24 décembre 2020. Les mesures prises ont consisté à adapter les épreuves des examens et concours pour assurer leur compatibilité avec la sécurité sanitaire des participants, par exemple par modification du nombre ou de la nature des épreuves, par recours à la visioconférence, ou encore par adaptation des règles de composition et de réunion des jurys. Cette démarche, lorsqu’elle a conduit à adapter les épreuves pour permettre de tenir les délais de recrutement, a été guidée par le souci constant de maintenir les éléments les plus essentiels à la sélection des candidats pour préserver la qualité des recrutements. Ainsi, entre le 1er septembre 2020 et le 30 août 2021, une trentain … »

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