Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés, applicables lorsque certaines mesuresprises au niveau local ou national pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 empêchent ou rendent difficiles les réunions des assemblées générales de copropriétaires. Des mesures précédemment prises à cet effet dans l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, modifiée, sont arrivées à échéance le 30 septembre 2021, conformément à l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire de prévoir à nouveau la possibilité de mettre en place de telles mesures. »

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