Amendements — Assemblée nationale

« Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement avait pris des dispositions rapides pour soutenir les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social au moyen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui ont permis l’adoption des ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité social et n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles ont mis en place une garantie de financement pour les établissements de santé qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et ce afin de poursuivre trois objectifs fondamentaux : - A très court terme, éviter toute rupture de trésorerie,- Sécuriser les financements des établissements et leur donner de la visibilité budgétaire- Leur permettre de se consacrer pleinement à la prise en charge des patients La base légale de cette garantie de financement s’éteint au 31 décembre 2021. La mesure proposée vise, au regard de l’évolution sanitaire liée à la COVID-19, à permettre de prolonger le dispositif de la garantie de financement au-delà du 31 décembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022. »

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