Amendements — Assemblée nationale

« Cet article créé un crédit d’impôt ayant pour but d’accompagner financièrement les exploitants qui souhaitent réaliser une transition et une évolution des pratiques, par l’abandon du glyphosate. Dans sa rédaction actuelle, des crédits sont inutilement gaspillés puisque l'article rend éligible ce crédit d’impôt à tous les exploitations agricoles, quelle que soit leur pratique antérieure vis-à-vis du glyphosate. Ainsi, une exploitation qui a déjà achevé cette transition il y a des années de cela, pourrait quand même être éligible à ce crédit d'impôt, rendant la mesure excessivement cher. Les arbitrages budgétaires qui ont été faits représentent une certaine iniquité, ces exploitants qui n'utilisent plus de glyphosate pourraient toucher ce crédit d'impôt, mais par contre aucun éleveurs ne pourraient le toucher, car ils n’ont pas pour activité principale les grandes cultures ou les cultures pérennes. Cela représente un contre-sens, car l’immense majorité des éleveurs cultive des céréales et des fourrages pour leur propres bêtes, ce qui justifie un usage, même modéré, du glyphosate, au même titre que les céréaliers, et donc le même accompagnement financier pour leur permettre d'effectuer cette transition. Cet amendement vise à apporter de la clarté et de l'équité, afin que ce crédit d'impôt accompagne uniquement les exploitations agricoles en transition, et non celles qui l'ont déjà accompli et qui n'ont pas besoin de ce crédit d'impôt puisqu'ils n'utilisent plus de glyphosate. »

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