Amendements — Assemblée nationale

« La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au recours à cette procédure qui déroge à plusieurs principes de l’achat public. L’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics. Cette forme de marché global limite évidemment l’accès au TPE à la commande publique comme pour les entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre, les rendant dépendantes des grandes entreprises de travaux dans ce montage. Il serait plus pertinent de limiter cette pratique en suivant le raisonnement du Sénat. Ce dernier a fait le choix à l’occasion du débat en séance publique « de limiter ces opérations de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment ». Les architectes soutiennent cette démarche « de bon sens » selon les mots du rapporteur spécial Jean-François HUSSON. Le principe d’un seuil limitera les effets néfastes de la conception-réalisation sur l’accès des petites et moyennes entreprises de maîtrise d’œuvre et de travaux sur ce type d’opérations. Néanmoins, malgré une avancée au Sénat, il est nécessaire d’augmenter le plancher au-delà de la proposition des sénateurs : un seuil fixé trop bas priverait d’effet la mesure et l’intention du législateur clair en la matière. Il est donc proposé d’augmenter le seu … »

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