Amendements — Assemblée nationale

« Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI). Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE. Si, de prime abord, cette proposition peut être motivée par un souci de simplification, ce que l’on peut comprendre, elle s’avère tout à fait inopportune et incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ. Surtout la rédaction de l’amendement laisse planer un doute quant à rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les entreprises artisanales du Bâtiment. On rappellera en effet que le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants. Le périmètre du crédit d’i … »

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