Amendements — Assemblée nationale

« L’article 45 du projet de loi de finances prévoit de restreindre le bénéfice du régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés. Le secteur du logement social, qui avait largement recours à ce régime jusqu’à présent, n’en fait pas partie. Parallèlement, l’article 45 met en place une solution alternative : le régime du « groupe TVA », transposition de l’article 11 de la directive TVA, qui permet à des entreprises étroitement liées d’échapper à la TVA sur leurs facturations « internes ». Cette solution alternative ne sera toutefois pas accessible à tous les groupements d’organismes Hlm, en particulier aux sociétés de coordination Hlm créées par la loi Elan. Cette situation, qui aboutirait à un surcoût de 20% à la charge des organismes Hlm, va directement à l’encontre des objectifs de la loi Elan qui a obligé les organismes HLM à créer des « groupements » afin de rationaliser et mutualiser leurs moyens. Pour rappel, les organismes hlm qui gèrent moins de 12000 logements sociaux doivent appartenir, à compter du 1er janvier 2021, à un groupe de logement social au sens de l’article L423-1-1 du code de la construction et de l’habitation. L’une des modalités de regroupement est la constitution d’une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation, cette société de coordination exerçant un certain nombre de missions pour ses membres (missions de coordination, mise en commun de moyens, missions de contrôle) … »

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