Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 533,57 millions d'euros la dotation versée en 2021 par l'État à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût du dispositif d'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), pour porter le montant de cette dotation à son niveau de 2020 et ainsi financer le gel de cette réforme de l'ACRE entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Pour rappel, l'ACRE consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint 100 % du PASS. En raison d'une forte croissance du nombre de micro-entreprises, le Gouvernement, via l’article 274 de la LFI pour 2020 et le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019, a recentré, s’agissant des micro-entrepreneurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 : pour les nouveaux entrants : le dispositif applicable aux micro-entreprises est ciblé sur les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) ; le bénéfice du dispositif est limité à un an pour tous les micro-entreprene … »

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