Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des crédits de la mission « Plan de relance » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : · Non-versement de dividendes · Non-détention d’actifs dans un paradis fiscal · Remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre · Mise en place d’un plan de vigilance. Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice des crédits de la mission « Plan de relance » et au paiement d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. »

Lire le texte entier →