Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette manœuvre nous offre une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, utilisées pour faire passer des dispositions contraires à l’intérêt général. Alors que l’article 13 du PLF porte sur un transfert de taxes de la Douane vers la DGFIP, le Gouvernement préfère introduire celui de la TICPE par un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE représente 33 milliards d’euros perçus chaque année. Sa gestion et son contrôle relève d’un savoir-faire spécifique des Douanes. Le Gouvernement réussit à faire l’unanimité contre lui. De la SNCD à la CGT, en passant par la CFDT, tous les syndicats des Douanes sont vent debout contre cette décision. Encore un réflexe corporatiste de refus de la modernité qui empêche le Gouvernement de réformer ? Non, une défense salutaire de l’intérêt général. La Douane est évidemment le service le plus adapté au traitement de cette taxe. Elle est en mesure de garantir les recettes fiscales et surtout d’assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés par cette taxe, ce que la DGFIP ne peut pas faire. Ce transfert est dangereux pour les finances publiques et pour les citoyens, qui feront les frais des fraudes potentielles que ce transfert entraînera. Nous nous inquiétons du risque de casse de la Douane, car les transferts de compétences pourront être utilisés comme prétexte par le Gouvernement pour sabrer les moyens financiers  … »

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