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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
15 décembre 2020 Dispositif Fabien Roussel Amendement 453 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Fabien Roussel Amendement 452 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Fabien Roussel Amendement 452 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Potier Amendement 429 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Dominique Potier Amendement 429 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Potier Amendement 428 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Dominique Potier Amendement 428 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Catherine Osson Amendement 427 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Guillaume Chiche Amendement 425 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Guillaume Chiche Amendement 425 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Woerth Amendement 421 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Éric Woerth Amendement 421 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Sabine Rubin Amendement 410 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Sabine Rubin Amendement 410 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 409 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Éric Coquerel Amendement 409 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Sabine Rubin Amendement 408 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Sabine Rubin Amendement 408 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 407 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Éric Coquerel Amendement 407 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Sabine Rubin Amendement 406 au texte PRJLANR5L15B3642
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« « Par cet amendement nous proposons de conditionner les aides de l’État aux entreprises, à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi.Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen au sein de son groupe et celui de LVMH 242 fois plus selon un rapport d’Oxfam. Et la crise n’a pas remédié aux inégalités croissantes de revenus. Les PDG des plus grandes entreprises continuent de s’octroyer des salaires extravagants, quelque soit leurs résultats concrets ! Chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 € au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Rien ne justifie de tels écarts, d’autant plus quand on voit les résultats de la gestion de certaines entreprises. Il nous faut aussi dénoncer l’odieux chantage que fait subir Valéo à ses salariés : l’équipementier les oblige à choisir entre un plan social, et une baisse des rémunérations, alors que dans le même temps, le PDG touche plus de 2 millions d’euros par an. La mise en place d’une échelle de salaires de 1 à 20 est un changement qui peut nécessiter quelques temps, alors que le besoin d’aide publique peut être urgent. C’est pourquoi les entreprises ayant touché une des aides citées plus haut ont un an pour se conformer à cette exigence. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  AN  ·  nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000406
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15 décembre 2020 Dispositif Sabine Rubin Amendement 406 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 405 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Éric Coquerel Amendement 405 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Sabine Rubin Amendement 404 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Sabine Rubin Amendement 404 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 403 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Éric Coquerel Amendement 403 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 396 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 375 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 375 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 374 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 373 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 372 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 370 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Boris Vallaud Amendement 368 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 362 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Coquerel Amendement 361 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Sabine Rubin Amendement 360 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Castellani Amendement 341 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Michel Castellani Amendement 341 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement 338 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Bertrand Pancher Amendement 338 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Jennifer De Temmerman Amendement 335 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Jennifer De Temmerman Amendement 335 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 329 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 329 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Pierre-Alain Raphan Amendement 325 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Exposé des motifs Sylvia Pinel Amendement 319 au texte PRJLANR5L15B3642
15 décembre 2020 Dispositif Sylvia Pinel Amendement 319 au texte PRJLANR5L15B3642