Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement des députés Les Républicains propose de conserver en 2021 la possibilité pour les communes et les EPCI d’accorder des exonérations de CFE aux entreprises de leurs territoires qui sont les plus fragilisées par la crise. Il complète le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entreprises de leur territoire des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’évènementiel et du sport de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en prorogeant cette faculté pour l’année 2021. Les communes et les EPCI se sont saisis assez largement de la possibilité d’instituer ces dégrèvements de CFE au titre de l’année 2020. Il est donc nécessaire, compte tenu des incertitudes relatives à la situation sanitaire, de renforcer ce dispositif en le prolongeant en 2021. »

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