Amendements — Assemblée nationale

« I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants : « II. – L’index mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique le niveau d’engagement des entreprises dans la transition sociale et écologique. En l’absence de publication de ces informations, ou en cas de résultat insuffisant, les entreprises sont soumises aux mêmes pénalités que celles prévues à l’article L. 2242‑8 du code du travail. Le score minimal à atteindre ainsi que les modalités de suivi de la réalisation des objectifs sont fixés par décret. Les conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l’autorité administrative sont fixées par décret. Cet index est constitué des indicateurs de performance suivants : « a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ; « b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ; « c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ; « d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise ; « e) le score à l’index égalité femmes-hommes du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ; « f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise (scope 1) ; « g) l’emprein … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →