Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures visées au II. « II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes :« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « c) participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021. « IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total des aides mentionnées au II du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. » »

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