Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en lui apportant les 7 modifications suivantes : - exempter les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles du champ de la réforme, - compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets, - imposer que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l’arrêté de réduction tarifaire, - modifier la rédaction relative aux zones non interconnectées, - autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application, - rendre public l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État, - prévoir que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soit également saisi pour avis sur le projet de décret en Conseil d’État, Ces adaptations (dont une partie reprend le contenu d’amendement discutés en première lecture) visent à rendre le dispositif plus opérationnel et plus transparent. »

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