Amendements — Assemblée nationale

« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté en première lecture l’article 42 bis C exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement de leurs charges. Un très petit nombre de structures privées non lucratives sont aujourd’hui concernées par le paiement de la taxe d’habitation, la perte de recettes d’une exonération serait très minime. Dans la pratique, elles ont longtemps été assimilées par les services fiscaux à des structures publiques. Il serait dommageable en termes de politique publique de la santé et de lisibilité de la doctrine fiscale de laisser perdurer le risque d’assujettissement dans le cadre de la réforme en cours de la taxe d’habitation. A l’écoute de cette demande compréhensible et dans le cadre des travaux de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont consenti en seconde lecture - avec l’amendement 1204 du Gouvernement - à l’exonération de la taxe d’habitation, mais pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. Il serait souhaitable d’introduire la même mesure d’exonération pour les autres structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales adoptée par le Sénat à l’article 42 bis C, et déjà proposée l’an dernier par le Sénat, à l’image de l’exonération existante des structures publiques avec des  … »

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