Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale en lui apportant trois modifications : La première vise à faire référence à l’ensemble des capitaux investis, et non aux capitaux immobilisés qui ne peuvent en aucun cas constituer une référence de l’investissement. Sans cette précision dans la définition des capitaux, l’article pénaliserait lourdement des sociétés ayant acquis des centrales, en ne tenant pas compte du coût d’acquisition, sur la base duquel la dette de la centrale aura été contractée. Cette proposition de rédaction permet ainsi de tenir compte de l’économie globale du projet, et non de la seule économie du véhicule qui la porte directement. La seconde modification précise que le projet d’arrêté du premier alinéa du présent article est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie et que cet avis est rendu public. La troisième modification vise à renforcer le dispositif de clause de sauvegarde par l’introduction d’un caractère suspensif automatique jusqu’à la publication de l’arrêté dérogatoire. En effet, sans cette suspension de l’arrêté prévu au premier alinéa, ce dernier s’appliquerait pendant l’instruction de la demande de dérogation (qui peut durer jusqu’à un an). Cela compromettrait dès lors la viabilité du producteur avant même que la sauvegarde ait pu être mise en œuvre. Cette suspension est donc indispensable pour rendre la clause de sauvegarde effective. »

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