Amendements — Assemblée nationale

« Dans le cadre de la réduction importante des effectifs du ministère en charge de la transition écologique (-4.000 en 3 ans), ce projet de budget propose de supprimer un poste à la Commission nationale du débat public (CNDP), ce qui correspond à une baisse de 10 % de ses effectifs. Cette proposition, qui n'a jamais été débattue avec la CNDP, pose plusieurs problèmes. D'une part elle est parfaitement insoutenable alors que cette institution a vu son activité être multipliée par 7 en 3 ans et qu'elle a garanti 152 procédures participatives en 2019. Cette forte croissance est la conséquence de la réforme du droit de la participation par les ordonnances de 2016 dont l'étude d'impact avait estimé qu'elle impliquait une augmentation de 5,5 équivalent temps plein. Le budget de la mission Ecologie pour 2020 reconnaissait ainsi :" l'accroissement très significatif de l'activité de la CNDP, constaté en 2019 et qui se prolonge en 2020" Cette augmentation de l'activité ne peut en aucun cas être régulée par la CNDP puisque l'initiative de la saisine appartient aux seuls maîtres d'ouvrage et entraine obligatoirement la nomination d'un garant ou l'organisation d'un débat public si les conditions légales sont réunies. Enfin, ce gouvernement ne cesse d'affirmer sa volonté de concerter. Or voter ce budget en l'état revient à amputer les moyens de la concertation. Aussi, cet amendement du groupe UDI et indépendants proposer d'aider le gouvernement à corriger cette erreur et de permettre à la Commission nationale du débat public de fonctionner correctement en lui maintenant ses effectifs pour u … »

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