Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement issu de la version adoptée en commission des finances, vise à rendre au dispositif envisagé de la cohérence et de l’efficience pour tous les agriculteurs utilisateurs de glyphosate, notamment pour les éleveurs dont les cultures fourragères sont utilisées pour l’alimentation du bétail (maïs ensilage par exemple). En effet, ces éleveurs sont en majorité exclus actuellement du dispositif de crédit d’impôt en raison de la référence à l’activité principale. De l’efficience d’abord, en rendant éligible l’ensemble des exploitations agricoles susceptibles d’utiliser du glyphosate, en raison de la nature réelle de leurs cultures et non en fonction de leur activité principale. Les éleveurs sont donc intégrés au dispositif, car de nombreux éleveurs pratiquent la polyculture pour nourrir leurs animaux. Aussi, au même titre que le secteur des cultures pérennes, ces cultures destinées à l’alimentation du bétail, doivent pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, afin de valoriser l’engagement de ces exploitations et des éleveurs dans des itinéraires techniques sans utilisation du glyphosate. A noter qu’un éleveur qui n’a que de la prairie, et qui n’utilise donc pas de glyphosate, ne sera pas éligible au crédit d’impôt. De la cohérence ensuite, en limitant l’éligibilité au crédit d’impôt aux seules exploitations agricoles véritablement dans une démarche de sortie du glyphosate. Il s’agit ici de rendre un caractère incitatif à ce crédit d’impôt : ce critère est primordial dans l’analyse, par la Commission européenne, de la comptabilité de cette aide avec le marché intérieur. I … »

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