Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l’application de cette mesure. L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50% de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500KW non applicable dans les DOM. De plus, les dernières données publiées par EDF Guadeloupe indique que les coûts atteignent en moyenne 300€/MWh pour les contrats photovoltaïques S06/S10 contre un coût moyen global estimé à 240/280€/MWh pour le coût complet du mix, en fonction du prix du fuel ; bien loin d’une rentabilité « hors de proportion » pointée par la Ministre de la transition écologique. Or, la « clause de sauvegarde » prévue par le Gouvernement sera inopérante compte tenu des spécificités du marché de l’énergie dans les zones non-interconnectées et de la logique de foisonnement (plusieurs contrats regroupés au sein d’une même société) qui permet de financer la croissance des opérateurs et le maintien dans l’emploi. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’apporte donc aucune garantie aux opérateurs et aux investisseurs dans les Zones Non-Interconnectées. Ces derniers l’ont d’ores et déjà compris à l’annonce du vote de l’Assemblée n … »

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