Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vient à préciser celui adopté en Commission des Finances et présenté par le Rapporteur Général. Il vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire, dans la mesure où, pour les projets de faible ampleur (moins de 500 kWc), l’apport de fonds personnels est très important, car la structure de production d’électricité, n’a généralement pu, en raison de sa taille modeste, contracter à elle-seule l’intégralité des emprunts. De ce fait, ce sont les associés de la structure, à titre personnel ou par le biais de leur structure d’exploitation, qui ont contracté ces prêts, et qui attendent de la structure de production un rendement suffisant, de nature à couvrir ces échéances de remboursement. Or, la rédaction actuelle de l’amendement se limite à analyser la viabilité économique du producteur, donc uniquement ses charges (d’exploitation et financières), sans prendre en compte les charges d’emprunt supportées par les associés de la structure de production, charges qui ne peuvent être assumées sans une rémunération minimum des capitaux investis. Ainsi, dans ce type de schéma, la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur de nature à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui a œuvré à l’émergence du projet, en gageant leurs biens personnels ou professionnels, pour en assurer le financement. Enfin, ce seuil de 500 kWc est également celui plébiscité par la Convention Citoyenne, et repris par le Ministère de la Transition Ecologique le 1er octobre 2020, dans un projet visant à augmenter le plafond d’éligibilité au g … »

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