Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire. En effet, si l’obligation de contracter une convention de don pour les GMS avec des associations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ont permis une augmentation quantitative des dons aux associations d’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. À l'heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère chargé de l’Économie. L’objet de cet amendement est d’augmenter les moyens du ministère chargé de l’Agriculture et de l'Alimentation. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : - Augmente de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 0 … »

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