Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à créer un fonds de garantie permettant à l'Etat d'apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. Pour financer la construction des moyens de production d’électricité renouvelable, l'un des moyens existants consiste en l'association du producteur avec un fournisseur au moyen d’un contrat d’achat à long terme. On parle également de Power Purchase Agreement ou PPA. Il permet de s'affranchir progressivement des mécanismes publics de soutien à l'achat d'électricité issue d'énergie renouvelable. Le procédé est nouveau en France et, par rapport à des projets dont la rentabilité était absolument garantie par les mécanismes de soutien de l'Etat (de type obligation d'achat sur une longue durée), il comporte nécessairement davantage de risques. Cet outil est mobilisé notamment par de petits acteurs français coopératifs de fourniture d'électricité renouvelable, dont le modèle économique est d'une forte utilité sociale et écologique. Du fait de la nouveauté du procédé en PPA, d'une part, et de la petite taille de ces acteurs, d'autre part, les banques sont faiblement disposées à financer de tels projets : elles posent des conditions financières qui rendent les projets non rentables lorsqu'ils sont portés par des acteurs de taille petite ou moyenne. Seuls les acteurs ayant un accès privilégié à la dette sont dès lors en mesure de s’engager dans ce type de projets de production d’électricité renouvelable. Cela constitue une menace rédhibitoire pour les fou … »

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