Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 223 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées au profit de celles‑ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévu à l’article 210 A » ; b) Au second alinéa, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « et au déficit des sociétés qui ont été absorbées par ces sociétés apportées ou scindées au profit de ces dernières sous le régime prévu à l’article 210 A », et après les mots : « mentionnées ci-dessus », sont insérés les mots : « qui font partie du nouveau groupe » ; 2° Le 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du c est ainsi modifié :, – après le mot : « scindée », il est inséré le signe : « , » ; – après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « , ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci, sous le régime prévu à l’article 210 A, antérieurement à l’entrée dans le nouveau groupe de ces sociétés et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé » ; – après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « absorbées ou scindées ou qui font partie du nouveau groupe » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées pa … »

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