Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement rétablit l’article 13, supprimé au Sénat. Cet article prévoit une simplification de la taxation de l’électricité par l’intégration progressive des taxes locales au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), avec une gestion unifiée par la DGFiP. Cette simplification n’entraînerait que de faibles hausses de tarif, très localisées, la majorité des collectivités ayant déjà adopté le tarif maximal prévu par la loi. Cet amendement intègre en outre l’amendement de coordination I-1246 du Gouvernement, tombé au Sénat du fait de la suppression de l’article. Cet amendement avait pour objet d’abroger l’article 5 de l’ordonnance n° 2020‑1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace qui portait sur les tarifs de TDCFE, et qui deviendrait sans objet avec l’adoption du présent article. »

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