Amendements — Assemblée nationale

« Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de chacun des membres ». Ainsi, un médecin détenant 40 % des parts d’une SCM se voyait soumis à la CFE sur la base de 40 % de la valeur locative totale des locaux appartenant à la SCM ou pris à bail par celle-ci. L’article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé ces dispositions particulières. Les analystes en avaient conclu que, comme cela se passe pour les autres sociétés, l’imposition serait désormais établie au nom de la seule SCM, la CFE due par celle-ci étant calculée sur la valeur locative totale des locaux mis à la dispositions des associés. L’administration a cependant retenu une interprétation différente. Elle considère en effet que l’imposition à la CFE doit faire l’objet d’une répartition entre la SCM et ses différents membres, les bases taxables de la SCM étant constituées par la valeur locative des parties communes (local du secrétariat, salle d’attente. . .) et celles de chacun de ses … »

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