Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois objets : Il abaisse de 50 % le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui revient à supprimer la part de CVAE qui revient aux régions (elles sont actuellement destinataires de 50 % du produit de la CVAE) ; Il compense cette perte de recettes pour les régions par l’attribution d’une fraction de TVA ; Il abaisse de 3 % à 2 % le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). Si les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à une réflexion sur d’éventuelles évolutions de certains impôts de production, ils ne partagent pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021. Comme l’a très bien expliqué Xavier Timbeau, Directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans son interview aux Échos du 28 septembre dernier : « Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. Le Covid-19 ne la justifie pas. Or, la crise est là, maintenant. En 2021, l’économie sera exsangue. Baisser les impôts de production au moment où le chômage va culminer à 12 %, ce n’es … »

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