Amendements — Assemblée nationale

« La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes et des EPCI qui auront un montant de recettes fiscales et domaniales au titre de 2020 inférieur au montant des mêmes recettes perçu en moyenne entre 2017 et 2019 (sauf pour la taxe de séjour pour laquelle ce n’est pas la moyenne entre 2017 et 2019 qui est prise en compte mais le produit de la seule année 2019). Selon les estimations du Gouvernement, le dispositif voté en loi de finances 2020 se traduit par une compensation des pertes de recettes des collectivités à hauteur d’environ 350 millions d’euros. Or la perte de ressources des collectivités locales en raison de la crise sanitaire est estimée à environ 8 milliards d’euros entre 2020 et 2022. La compensation de l’État ne prend pas en compte les pertes tarifaires subies par les collectivités. Par ailleurs, la compensation correspond à la perte de recettes déduction faite des hausses intervenues. Elle ne correspond donc pas aux pertes brutes. Si le calcul de la compensation tient compte de toutes les taxes locales qui ont évolué en 2020 comme la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – ce qui est en principe défavorable aux collectivités, certaines recettes susceptibles de baisser en 2020 en raison de la crise sont exclues. En effet, la non intégration de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la redevance spéciale (susceptibles de baisser en 2020) dans le calcul des pertes de recettes peut pénaliser les communes et … »

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