Amendements — Assemblée nationale

« Les pertes de recettes des collectivités locales liées à la crise sanitaire sont estimées à 6 milliards d’euros sur 3 ans par le rapport actualisé relatif à l’évaluation de l’impact de la crise du COVID19 sur les finances locales du Président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation de l’Assemblée national. Cependant, les estimations de ce rapport ne tiennent pas compte des effets du deuxième confinement et pourraient s’aggraver. Malgré l’ampleur des pertes pour les collectivités, le dispositif de compensation finalement mis en application a réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les estimations des pertes subies par le bloc communal avaient été estimées à 750 millions d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 3 pour 2020. Ces estimations ont ensuite été ramenées à 350 millions d’euros par le Gouvernement cet automne à l’occasion de présentation devant le CFL du décret d’application du dispositif de compensation voté. Ainsi, considérant l’insuffisance de la compensation qui sera versée en 2021 et le prolongement de la crise sanitaire et ses conséquences, le présent amendement prévoit la reconduction du même dispositif de compensation avec le versement par l’État en 2022 de la même dotation définitive versée aux collectivités concernées en 2021. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret. »

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