Amendements — Assemblée nationale

« Le 2° du III de l’article 184 de la loi de finances n° 249-1479 du 28 décembre 2019 autorise, par une ordonnance à venir au plus tard le 28 juin 2021, le transfert de l’assiette et du contrôle relatifs au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport vraisemblablement à la Direction des Affaires Maritimes suite au Rapport GARDETTE alors qu’aucune expertise préalable n’a été conduite en la matière. Or, la problématique du DAFN, c’est déjà la détermination des éléments de l’assiette de la marchandise (navires) qui est, par essence, une mission fiscale de l’administration des douanes, d’une part. D’autre part, les contrôles résultant sur cette marchandise, qu’il s’agisse du défaut de francisation des navires et véhicules nautiques moteurs, du débarquement des moteurs, du statut des négociants ou de justificatifs corses sont sources de contentieux, soit des « actes métiers douaniers » par excellence ; actes qui ne sont pas transférables d’après le Rapport GARDETTE. Ces transferts à la Direction des Affaires Maritimes, administration dont la mission prioritaire est tournée vers la sécurité des navires et non vers la fraude à la fiscalité des marchandises, en l’occurrence des navires, est des plus problématiques par conséquent (cf pour la DDTM : la Réforme maritime 2022 et le rapport de la Cour des comptes de février 2020 qui pointe « […] une inadaptation persistante des services aux besoins de contrôles [|...]). En outre, la problématique du DAFN, c’est aussi la spécificité du taux réduit corse [abattement de 30 % par rapport au taux plein contine … »

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