Amendements — Assemblée nationale

« Cet vise à exempter les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Le Gouvernement prévoit de réduire le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Cette mesure inquiète fortement les agriculteurs porteurs de projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. Le Gouvernement explique que celle-ci ciblerait les projets recevant une «rémunération excessive». Or les agriculteurs producteurs d’énergies réinvestissent bien souvent la valeur ajoutée créée par l’énergie pour sécuriser leur fonction première de production alimentaire. De plus, ces projets au dimensionnement plus importants que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kWc) ont nécessité un investissement financier très important de la part de ces agriculteurs, et des emprunts sur plusieurs années. Un tel changement après dix années de contrat pourrait menacer l’avenir de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets et pénaliser leur engagement en faveur des énergies renouvelables »

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