Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter la DGF de 10 millions d’euros, afin de permettre aux communes de financer leurs dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Pour rappel, le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. C’est un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé. Le cadre de ce dispositif a été instauré par l’article 51 de loi DALO du 5 mars 2007 puis précisé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Suite à ces deux lois successives, la domiciliation, qui était jusqu’alors un service rendu de façon inégale sur le territoire, est devenue un droit opposable. Cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate. Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’État au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS et CIAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs  … »

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