Amendements — Assemblée nationale

« L’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit par son 25° un plafonnement des recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il modifie par son V la rédaction de l’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle définissant les recettes de l’INPI faisant l’objet d’un plafonnement. Dans le cadre de ses missions, l’INPI est amené à collecter pour le compte d’organismes tiers des redevances, taxes ou émoluments, qui font l’objet d’un reversement ultérieur aux organismes destinataires de ces recettes affectées. C’est notamment le cas des annuités versées auprès de l’INPI par les entreprises pour le maintien en vigueur de leurs brevets européens applicables en France, pour lesquelles 50 % des sommes perçues par l’INPI sont reversées à l’Office européen des brevets (OEB) en application de la Convention sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973. Il en sera de même pour certaines recettes collectées dans le cadre du nouveau Guichet unique pour les formalités d’entreprises, qui seront perçues par l’INPI à compter du 4 janvier 2021 et reversées aux différents organismes ou autorités compétentes, tels que les greffiers des tribunaux de commerce chargés de la tenue des RCS locaux. L’amendement modifie ainsi le V de l’article 24 du projet de loi, afin d’exclure du plafonnement ce type de recettes, collectées par l’INPI pour le compte de tiers et intégralement reversées aux organismes destinataires. »

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