Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de restreindre l’annulation de la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma aux mois de février et mars 2020, soit avant la première fermeture des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement touchés par la crise de l’épidémie de covid-19 suite à l’arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. Elle s’intègre dans un plan exceptionnel de soutien aux salles, pour un total de plus de 140 M€ : - annulation de TSA pour près de 18 M€ (objet de l’amendement) ; - attribution au titre du plan de relance d’un an de soutien supplémentaire aux salles (34 M€ de subventions et 30 M€ d’avance, soit 64 M€ au total) ; - compensation des pertes de recettes sous forme d’un fonds doté de 50 M€ fin août par le Premier ministre et complété de 10 M€ supplémentaires fin octobre (60 M€ au total). Ce plan a été négocié avec les représentants des exploitants et a recueilli leur plein accord. Il vise à tenir compte des grandes difficultés des salles qui avaient réouvert le 22 juin dernier au service des publics et ont eu à subir dans les quatre mois qui ont suivi des pertes liées à une fréquentation réduite de 75 %, avant même l’adoption des nouvelles mesures administratives du fait de la recrudescence de l’épidémie (couvre-feu puis seconde fermeture). Dans ces conditions, ils ne sollicitent en aucune façon l’exonération de TSA sur presque l’intégralité de l’année 2020. Cette mesure n’est pas surmontable pour le se … »

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