Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Pour 2021, pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II à l’exception du 17° perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ; 3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ». C. – Le III est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » ; 2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Pour 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III à l’exception du 10° et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ; 3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ; 4° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ». D. – À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 ». E. – Le V est ainsi modifié … »

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