Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 43 320 026 109 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes : Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers10 000 000Total………………………..43 320 026 109III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. » « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

Lire le texte entier →