Amendements — Assemblée nationale

« Ce sous‑amendement procède à trois ajustements sur l’amendement n° 737 de la commission des finances à l’article 23 qui évalue l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales. En premier lieu, il rectifie l’évaluation du PSR au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Les derniers chiffrages disponibles font état d’un montant qui s’établirait à 10 millions d’euros. En tout état de cause, les collectivités qui abandonneront leurs loyers dans les conditions prévues à l’article 3 decies C bénéficieront de ce PSR. En deuxième lieu, il supprime la ligne du PSR de compensation des pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants, dans la mesure où il est en réalité intégré dans l’acompte 2021 du « filet de sécurité (Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire). Enfin, ce sous‑amendement supprime le gage présent dans le texte issu du Sénat. »

Lire le texte entier →