Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et de 10 000 000 € des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante : - minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et de 10 000 000 € des crédits de paiement du programme « Aide économique et financière au développement » ; 2) Par ailleurs, cet amendement procède à l’augmentation suivante : - une majoration de 500 000 000 € en autorisations d’engagement et de 500 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ». Cette recapitalisation additionnelle de 500 M€ vise à couvrir les besoins de l’AFD au titre du ratio de « solvabilité ». Elle transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » dont le Gouvernement propose dans un autre amendement de relever par cohérence le plafond en recettes et dépenses à due concurrence. Cette recapitalisation complète l’opération de conversion en fonds propres de base des prêts de ressources à condition spéciale (dits « RCS ») décaissés entre 2017 et 2019 à hauteur de 953 M€, telle que prévue le texte initial du projet de loi de finances pour 2021. Cette conversion vise quant à elle à garantir le respect du ratio « grands risques » malgré l’entrée en vigueur du règlement dit « CRR2 » qui e … »

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