Amendements — Assemblée nationale

« Le présent sous-amendement a pour objet d'aménager l'entrée en vigueur des dispositions proposées par l'amendement n° 692 déposé par M. Saint-Martin, en l’avançant au 1er janvier 2020 pour la taxe annuelle à l'essieu (véhicules lourds) et en la décalant au 1er janvier 2023 pour les taxes annuelles sur les émissions de dioxyde de carbone et relative aux émissions de polluants (véhicules de tourisme). En effet, la possibilité d’un calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule n'a jamais existé pour les véhicules lourds et il serait donc absurde de l'introduire juste pour l'année 2020. Inversement, il s'agit d'une pratique historique pour les véhicules de tourisme pour laquelle il est proposé un temps d'adaptation. »

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